Conditions Générales de Vente
1 – OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Julie Lannes, gérante de la micro-entreprise De brindilles et de plumes dont le siège social est situé à 126 chemin du château, hameau du Barry, 31510 Sauveterre de Comminges, immatriculée au Registre des Métiers d’Arts et de l’Artisanat sous le numéro de SIRET 947818282, gérant le site debrindillesetdeplumes.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet debrindillesetdeplumes.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Toute prestation ou vente accomplie par De brindilles et de plumes implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
De brindilles et de plumes conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
2 – PRODUIT
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site debrindillesetdeplumes.com de la micro-entreprise de Julie Lannes, dans la limite des stocks disponibles. De brindilles et de plumes se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, taille, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site debrindillesetdeplumes.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.
3 – COMMANDE ET PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisit par l’acheteur et du pays de livraison. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts.
De brindilles et de plumes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, De brindilles et de plumes lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi qu’une facture.
Les cartes cadeaux disponibles en ligne sont téléchargeables et utilisables une seule fois. Elles sont valides dès que la commande a été validée par De brindilles et de Plumes et que vous avez reçu le mail de validation.
La prise de rendez-vous en ligne et paiement du rendez-vous vaut acceptation dès que vous avez reçu le mail de validation de commande. Si le rendez-vous est annulé de votre fait, dans un délais de moins de 24h avant la date et l’heure du dit rendez-vous, une retenue de 20% du montant de la prestation sera réalisée sur le total du remboursement. Si le rendez-vous est annulé plus de 24h avant la date et l’heure du dit rendez-vous, l’intégralité du montant de la prestation vous sera remboursée (avec l’application du code promotionnel en vigueur si cela été le cas au moment de la commande). Dans le cas où De brindilles et de Plumes doit annuler le rendez-vous pour un cas de force majeure, la totalité du prix vous sera reversée (avec l’application du code promotionnel en vigueur si cela été le cas au moment de la commande) si une autre date ne peut être trouvée.
4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue, au choix :
- Par carte bancaire
- Par virement
- chèque
- Sur Place
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit régler son intégralité avant la date d’envoi pour les produits ou la date du rendez-vous pour les prestations de service. A défaut de paiement dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit.
5 – RESERVE DE PROPRIETE
De brindilles et de plumes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6 – DELAIS DE REALISATION
En moyenne, le délai de réalisation varie de 10 jours à maximum 30 jours. Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement.
7 – LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de sa commande à l’acheteur;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par la Poste en envoi Colissimo ou lettre suivie.
Le délai de livraison indiqué dans le panier n’est donné qu’à titre indicatif.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’adresse suivante :
Julie LANNES, De brindilles et de plumes, 126 chemin du château, Hameau du Barry 31510 SUAVETERRE DE COMMINGES.
Lorsque l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 45 jours, il peut demander la résolution du contrat. L’obligation de livraison du vendeur sera démontrée par le résultat d’enquête du service de livraison La Poste attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse fournie par l’acheteur.
8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de De brindilles et de plumes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
9 – DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article Article L221-28 du code de la consommation ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du code de la consommation ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site debrindillesetdeplumes.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de De brindilles et de plumes. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De brindilles et de plumes s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Lannes Julie, De brindilles et de plumes, 126 chemin du château, Hameau du Barry, 31510 Sauveterre de Comminges.
13 – REGLEMENT DES LITIGES
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
14 – COORDONNEES ET CONTACT
Pour toute demande, merci de contacter Julie Lannes par :
- Mail : debrindillesetdeplumes@gmail.com
- Adresse postale : 126 chemin du château, hameau du Barry, 31510 SAUVETERRE DE COMMINGES
- Téléphone : 06 88 13 63 46