Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n\n\n\n
1 \u2013 OBJET<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par Julie Lannes, g\u00e9rante de la micro-entreprise De brindilles et de plumes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 126 chemin du ch\u00e2teau, hameau du Barry, 31510 Sauveterre de Comminges, immatricul\u00e9e au Registre des M\u00e9tiers d\u2019Arts et de l\u2019Artisanat sous le num\u00e9ro de SIRET 947818282, g\u00e9rant le site debrindillesetdeplumes.com et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet debrindillesetdeplumes.com d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019acheteur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Toute prestation ou vente accomplie par De brindilles et de plumes implique donc l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
De brindilles et de plumes conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur<\/p>\n\n\n\n
2 \u2013 PRODUIT<\/p>\n\n\n\n
Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site debrindillesetdeplumes.com de la micro-entreprise de Julie Lannes, dans la limite des stocks disponibles. De brindilles et de plumes se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques (mati\u00e8re, taille, utilisation, composition\u2026). Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n\u2019engagent en rien le Vendeur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le site debrindillesetdeplumes.com est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidants en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n
3 \u2013 COMMANDE ET PRIX<\/p>\n\n\n\n
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. La TVA n\u2019est pas applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s, calcul\u00e9s dans le panier en fonction du poids des produits command\u00e9s, du mode de livraison choisit par l\u2019acheteur et du pays de livraison. En France m\u00e9tropolitaine, pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 euros TTC, les frais de port sont offerts.
De brindilles et de plumes s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s\u2019engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n
La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Si l\u2019acheteur poss\u00e8de une adresse \u00e9lectronique et s\u2019il l\u2019a renseign\u00e9e sur son bon de commande, De brindilles et de plumes lui communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande ainsi qu\u2019une facture.<\/p>\n\n\n\n
Les cartes cadeaux disponibles en ligne sont t\u00e9l\u00e9chargeables et utilisables une seule fois. Elles sont valides d\u00e8s que la commande a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par De brindilles et de Plumes et que vous avez re\u00e7u le mail de validation. <\/p>\n\n\n\n
La prise de rendez-vous en ligne et paiement du rendez-vous vaut acceptation d\u00e8s que vous avez re\u00e7u le mail de validation de commande. Si le rendez-vous est annul\u00e9 de votre fait, dans un d\u00e9lais de moins de 24h avant la date et l’heure du dit rendez-vous, une retenue de 20% du montant de la prestation sera r\u00e9alis\u00e9e sur le total du remboursement. Si le rendez-vous est annul\u00e9 plus de 24h avant la date et l’heure du dit rendez-vous, l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la prestation vous sera rembours\u00e9e (avec l’application du code promotionnel en vigueur si cela \u00e9t\u00e9 le cas au moment de la commande). Dans le cas o\u00f9 De brindilles et de Plumes doit annuler le rendez-vous pour un cas de force majeure, la totalit\u00e9 du prix vous sera revers\u00e9e (avec l’application du code promotionnel en vigueur si cela \u00e9t\u00e9 le cas au moment de la commande) si une autre date ne peut \u00eatre trouv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
4 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue, au choix :<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019enregistrement de la commande, l\u2019acheteur doit r\u00e9gler son int\u00e9gralit\u00e9 avant la date d\u2019envoi pour les produits ou la date du rendez-vous pour les prestations de service. A d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai, la vente sera r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
5 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n
De brindilles et de plumes conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n
6 \u2013 DELAIS DE REALISATION<\/p>\n\n\n\n
En moyenne, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation varie de 10 jours \u00e0 maximum 30 jours. Ces d\u00e9lais s\u2019expriment \u00e0 partir de la r\u00e9ception effective du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
7 \u2013 LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n
La livraison est effectu\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans le panier n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n
En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l\u2019acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception des dites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n
Julie LANNES, De brindilles et de plumes, 126 chemin du ch\u00e2teau, Hameau du Barry 31510 SUAVETERRE DE COMMINGES.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019acheteur n\u2019a pas re\u00e7u sa commande dans les 45 jours, il peut demander la r\u00e9solution du contrat. L\u2019obligation de livraison du vendeur sera d\u00e9montr\u00e9e par le r\u00e9sultat d\u2019enqu\u00eate du service de livraison La Poste attestant la bonne livraison de la commande \u00e0 l\u2019adresse fournie par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
8 \u2013 FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de De brindilles et de plumes ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
9 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes : Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, hors frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 10 \u2013 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur :<\/p>\n\n\n\n -b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir; La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 <\/a>du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644<\/a> du code civil.<\/p>\n\n\n\n 11 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n Tous les \u00e9l\u00e9ments du site debrindillesetdeplumes.com sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de De brindilles et de plumes. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.<\/p>\n\n\n\n 12 \u2013 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/p>\n\n\n\n De brindilles et de plumes s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par l\u2019acheteur, qu\u2019il serait amen\u00e9 \u00e0 transmettre pour l\u2019utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l\u2019internaute dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande \u00e0 tout moment par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Lannes Julie, De brindilles et de plumes, 126 chemin du ch\u00e2teau, Hameau du Barry, 31510 Sauveterre de Comminges.<\/p>\n\n\n\n 13 \u2013 REGLEMENT DES LITIGES <\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut saisir, soit l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile, soit la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n Le demandeur peut saisir \u00e0 son choix, outre la juridiction du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service.<\/p>\n\n\n\n 14 \u2013 COORDONNEES ET CONTACT<\/p>\n\n\n\n Pour toute demande, merci de contacter Julie Lannes par :<\/p>\n\n\n\n Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1 \u2013 OBJET Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par Julie Lannes, g\u00e9rante de la micro-entreprise De brindilles et de plumes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 126 chemin du ch\u00e2teau, hameau du Barry, 31510 Sauveterre de Comminges, immatricul\u00e9e au Registre des M\u00e9tiers d\u2019Arts et de l\u2019Artisanat […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1583"}],"collection":[{"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1583"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1583\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1852,"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1583\/revisions\/1852"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/debrindillesetdeplumes.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1583"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
1\u00b0 Les informations pr\u00e9vues aux articles L. 111-1 <\/a>et L. 111-2 du code de la consommation ;
2\u00b0 Lorsque le droit de r\u00e9tractation existe, les conditions, le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de r\u00e9tractation, dont les conditions de pr\u00e9sentation et les mentions qu\u2019il contient sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat ;
3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de r\u00e9tractation et, pour les contrats \u00e0 distance, le co\u00fbt de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la poste ;
4\u00b0 L\u2019information sur l\u2019obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat de prestation de services, de distribution d\u2019eau, de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019abonnement \u00e0 un r\u00e9seau de chauffage urbain dont il a demand\u00e9 express\u00e9ment l\u2019ex\u00e9cution avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; ces frais sont calcul\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-25 du code de la consommation ;
5\u00b0 Lorsque le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 en application de l\u2019article L. 221-28<\/a> du code de la consommation, l\u2019information selon laquelle le consommateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce droit ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de r\u00e9tractation ;
6\u00b0 Les informations relatives aux coordonn\u00e9es du professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux co\u00fbts de l\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, \u00e0 l\u2019existence de codes de bonne conduite, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux cautions et garanties, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, aux modes de r\u00e8glement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.
<\/p>\n\n\n\n
Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu\u2019il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/p>\n\n\n\n
-peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 <\/a>du code de la consommation;
-est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>\n\n\n\n\n